Ces présente conditions s'appliquent entre Mme Angélique SABATIER, Entreprise individuelle - enregistrée sous le SIREN 879989135 dont le siège social est situé au 2 rue Pierre Besset 63000 Clermont Ferrand, atelierspetitsdomes@gmail.com, désignée comme Ateliers Petits Dômes d'une part et par toute personne souhaitant bénéficier d’un atelier ou d’une formation, désigné dans le contrat comme le Client d’autre part.

​​​

​

​

Article 1. Objet

Le présent document a pour objet l’exécution d’une prestation décrite dans les conditions particulières.

Ateliers Petits Dômes propose des ateliers pour les parents et des formations à destination des professionnels de l’enfant. Ces prestations peuvent aborder les sujets suivants :
- Faber & Mazlish : Exploration en communication adulte-enfant
- Portage physiologique, danse portage : porter son enfant de manière sécuritaire et confortable, danser avec son enfant porté
- Langue des signes : intégrer la langue des signes française dans le quotidien de l’enfant
- Massage bien être : apporte du bien-être et de la relaxation. Précision : ne correspond pas à la définition juridique de l’Article R4321-3 du Code de la santé publique. Il ne s’agit pas ici de massage avec un objectif thérapeutique et/ou médical.
- La parentalité, le lien, le soin… Cette liste est non exhaustive

Ces temps peuvent se dérouler de façon individuelle ou collective.

​

​

Article 2. Obligations d’Ateliers Petits Dômes

Ateliers Petits Dômes s’engage à réaliser des prestations de qualité. Pour se faire Angélique SABATIER se formera au minimum 1 fois par an, que ce soit pour une mise à jour ou pour une spécialisation. Ateliers Petits Dômes s’assure au préalable de la conformité du matériel utilisé lors des ateliers.

​

​

Article 3. Obligations du Client

Le Client s’engage à donner les informations nécessaires à la bonne préparation et conduite de la prestation et dans un délai raisonnable convenu entre les 2 Parties au préalable. Le Client est tenu au paiement de la prestation ainsi qu’au respect de la confidentialité, la propriété intellectuelle et droit d’auteur abordés dans l’Article 9 et 10.

​

​

Article 4. Conditions particulières

Les conditions particulières contiennent la description précise de l’offre de prestation de service et les conditions financières afférentes à celle-ci. Elles sont notées clairement sur le devis. La modification d’une offre existante nécessite la signature des deux Parties.

​

​

Article 5. Conditions financières

Le montant de la prestation sera précisé dans les conditions particulières et exprimé en euros net de taxes.

Pour un atelier dont le prix est compris entre 10 et 50 euros, le paiement s’effectue en une fois par virement bancaire ou via un lien de paiement envoyé par mail ou sms au moment de l’inscription ou au plus tard le jour même de l’atelier. Au-delà de 50 euros, il est possible de payer en plusieurs fois après accord entre les deux Parties, sous condition du paiement d’un acompte de 30% de la somme totale au moment de l’inscription. Le paiement de la somme totale due devra être effectué au plus tard le jour de l’atelier (si paiement par chèque en plusieurs fois, les chèques devront être remis le jour de l’atelier avec la date d’encaissement souhaitée noté au crayon de papier au dos, la facilité de paiement ne pouvant excéder 3 mois). Le règlement des prestations peut être effectué par virement bancaire, par chèque, espèces, ou CB.

Les frais de déplacement pour un atelier à domicile sont facturés en sus de la prestation et sont dépendant du lieu d’habitation du Client. Ils figurent au devis et sont annoncés avant la prestation, ils doivent donner lieu à un accord écrit ou oral des 2 parties

Les frais de relances en cas de non-paiement incombent au Client et viendront s’ajouter au montant restant dû. 

Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé.

​

​

Article 6. Condition de réservation de report et d’annulation

 

Article 6.a. Réservation

 Selon les disponibilités de chacun, le Client et Ateliers Petits Dômes conviendrons d’une date pour la réalisation de la prestation soit par téléphone ou par mail. Ateliers Petits Dômes s’engage à répondre aux messages dans les 48 heures ouvrées. Le nombre de participant étant limité pour chaque prestation l’inscription à un ateliers est validée à la réception du paiement. Seront pris en considération l’ordre chronologique des paiements reçus pour la réservation.

 

Article 6.b. Report / Rétractation

Dans le cas où le nombre de participants à un atelier collectif serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de l’atelier, Angélique SABATIER - Ateliers Petits Dômes se réserve la possibilité d’ajourner un atelier au plus tard 48h avant la date prévue. En fonction des disponibilités des participants à l’atelier initial, il sera alors proposé un report d’atelier ou bien un remboursement sans retenue si les participants ne sont pas disponibles à la date de report proposée.

Toute annulation à l’initiative du Client est possible à condition de le faire au moins 48h avant le jour et l’heure prévus Elle doit impérativement faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse atelierspetitsdomes@gmail.com. Pour une annulation plus de 48h avant l’atelier, il sera proposé un report de l’atelier ou un remboursement partiel du prix de l’atelier. Les pénalités seront dues en fonction du délai de prévenance selon ce barème :
Entre 48h et 6 jours : 30% du montant total de la prestation
Entre 7 et 14 jours : 20% du montant total de la prestation
Entre 15 et 29 jours : 10% du montant total de la prestation
Plus de 30 jours : pas de pénalité

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance le délai de rétractation légal est de quatorze jours. Pour ce faire un formulaire est proposé dans l’article 15. Si le client souhaite que la prestation soit réalisée avant que ce délai soit atteint il doit faire la demande expresse de renonciation à son droit de rétractation.

 

Article 6.c. Annulation

En cas d’annulation moins de 48h avant la date de la prestation, le prix de l’atelier est dû. Il sera alors proposé un report de l’atelier à une date ultérieure en fonction du planning d’ateliers prévu et des disponibilités du Client.  Aucun remboursement ne pourra être effectué sauf pour cas de force majeure.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Angélique SABATIER - Ateliers Petits Dômes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et il sera proposé un report d’atelier ou un remboursement sans retenue.

Le client sera facturé de l’intégralité du prix de la prestation, son bon cadeau sera débité et aucun remboursement ne pourra avoir lieu s’il :
- Annule une réservation autrement que de la façon décrite ci-dessus ;
- Annule une réservation au moment ou après l’heure de rendez-vous de la prestation
- N’est pas présent à l’heure de rendez-vous

​

​

Article 7. Bons cadeaux

Le Bon Cadeau Ateliers Petits Dômes est un bon privatif avec un numéro unique payé lors de la commande. Il ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, il est personnel et ne peut être revendu à titre onéreux. Le Bon Cadeau est valable pendant six mois à compter de sa date d’achat, il ne sera plus utilisable à l’expiration de ce délai. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complété par un autre moyen de paiement selon acceptation. Le Bon Cadeau est automatiquement débité de la totalité de sa valeur si le montant d’achat est supérieur à la valeur du bon lors de l’achat.

Tout retour de Bon Cadeau qui ne résulte pas de l’exercice de la garantie légale ou du droit de rétractation ne sera pas pris en compte. Le Bon Cadeau ne sera ni remplacé ni remboursé en cas de perte, de vol, de falsification ou de fin de validité. Ateliers Petits Dômes se réserve le droit de refuser toute demande présentant un numéro erroné, ayant déjà été utilisé, ou dont la date de validité est périmée. Le Bon Cadeau est utilisable uniquement pour Ateliers Petits Dômes et sur la zone de déplacement définie par Angélique SABATIER - Ateliers Petits Dômes sauf mention contraire.

​

​

Article 8. Service après-vente

En cas de litige Ateliers Petits Dômes s’engage à fournir une réponse détaillée et avec offre de dédommagement, s’il y a lieu, dans les 48 heures ouvrées. Ce délai s’entend après réception d’un courrier du Client mentionnant de façon la plus précise et claire possible l’objet du litige.  Si le besoin Ateliers Petits Dômes peut demander une clarification de la demande auprès du client si la description ne lui apporte pas suffisamment d’élément

Les deux Parties s’engagent à privilégier une solution à l’amiable néanmoins si la proposition finale n’est pas jugée satisfaisante par le Client il a la possibilité de saisir le médiateur puis, si cette démarche n'aboutie pas, le Tribunal compétent. Le montant du dédommagement ne pourra excéder le montant total de la prestation réalisée. Pour pouvoir être étudié de façon pertinente il convient d’envoyer la demande en respectant un délai de 14 jours entre la date de la prestation et l’envoi de la demande.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Angélique Sabatier - Ateliers Petits Dômes a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

​

​

Article 9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports complémentaires aux ateliers, quelle qu’en soit la forme (papier, vidéos, mails…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express d’Angélique SABATIER – Ateliers Petits Dômes. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents à d’autres fins que personnelles.

​

​

Article 10. Confidentialité

Les deux Parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Angélique SABATIER – Ateliers Petits Dômes au Client.  Ateliers Petits Dômes s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client lors de l’inscription ou durant les prestations.

​

​

Article 11. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Angélique SABATIER – Ateliers Petits Dômes sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant qui peut être exercé en adressant un mail, à Angélique SABATIER – Ateliers Petits Dômes à l’adresse atelierspetitsdomes@gmail.com ou un courrier à l’adresse suivante : Mme Angélique SABATIER, 2 rue Pierre Besset 63000 Clermont Ferrand

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

​

Article 12. Clauses diverses

Les enfants lorsqu’ils sont présent restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.

​

​

Article 13. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige ou différend sera de la compétence du Tribunal

​

​

Article 14. Signature électronique

Les contrats et engagements peuvent être conclus à distance par les Parties sous réserve d’avoir fourni à Ateliers Petits Dômes les documents obligatoires prévue à l’Article 3 ci-dessus. Le Client pourra envoyer une copie par e-mail et l’accord d’Angélique SABATIER – Ateliers Petits Dômes consistera à l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client.

​

Article 15. Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de   [Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique] …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..  

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous  

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….  

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..  

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..  

— Date …………………………………………………………………………………………………  

— Signature du (des) consommateur(s)   (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..  

(*) Rayez la mention inutile.